Informations légales
Conditions de vente et livraison
1. Généralités
1.1. Les présentes sont les conditions de vente de The Swatch Group (Canada) Ltd. - Tissot Division, 555 Richmond St. W. Suite 1105, Toronto ON, Canada (ci-après "nous", "notre", "nos").
1.2. La date d'entrée en vigueur des présentes conditions de vente est le 08.29.2024.
1.3. Les présentes conditions de vente s'appliquent à la vente de produits et de services sur ce site web. Veuillez les lire avant de passer commande. En commandant sur ce site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions de vente.
1.4. En passant une commande sur ce site web, vous confirmez avoir la capacité juridique de conclure un contrat de consommation.
2. Processus de commande
2.1. Votre commande sur ce site web constitue une offre d'achat dans le cadre des présentes conditions de vente.
2.2. Après avoir passé une commande, vous recevrez un courriel de notre part accusant réception de votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Les commandes sont soumises à notre acceptation et à la disponibilité des produits et services commandés.
2.3. Les descriptions des produits et des services sont correctes à la date de publication, mais sont susceptibles d'être disponibles ou modifiées sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser une commande et de limiter la quantité commandée pour tout article. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs de photographie ou de typographie.
2.4. Les informations que vous fournissez dans le cadre de votre commande, telles que les messages pour les cartes-cadeaux, les textes/photos pour la personnalisation (p. ex. gravure) ou les photographies de votre montre et de son mouvement, peuvent être refusées sans indication de motif. Dans ce cas, nous sommes libres de résilier votre contrat et de vous rembourser ou d'annuler votre commande (selon le cas). Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude ou de l'adéquation de ces informations.
2.5. Nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles d'identité, d'adresse et de validation de carte bancaire afin de prévenir la fraude et, si ces contrôles sont acceptables, nous traiterons alors votre commande.
2.6. Nous confirmerons l'acceptation de votre offre d'achat en vous envoyant une confirmation de commande (facture) par courrier électronique, qui constituera un contrat contraignant entre vous et nous.
2.7. Le contrat ne porte que sur les produits et services dont nous avons confirmé l'envoi dans la confirmation de commande. Nous ne serons pas tenus de fournir d'autres produits ou services qui auraient pu faire partie de votre commande tant que l'envoi de ces produits ou services n'aura pas été confirmé dans une confirmation de commande distincte.
3. Prix et paiement
3.1. Les prix indiqués sur ce site sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes ni les frais d'expédition et de manutention. Toutes ces taxes et tous ces frais seront ajoutés au total de votre marchandise et seront détaillés dans votre panier d'achat et dans votre courriel de confirmation de commande.
3.2. Nous pouvons modifier les prix sur ce site web à tout moment, ce qui ne s'applique pas aux prix confirmés par nous dans une confirmation de commande.
3.3. Vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant les options de paiement / fournisseurs tiers disponibles sur ce site web au moment de votre achat, qui peuvent inclure :
3.3.1. des cartes de crédit ou de débit,
3.3.2. portefeuille numérique,
3.3.3. une facture, un paiement échelonné ou un virement bancaire direct, comme le prévoient les fournisseurs tiers.
3.4. Si vous payez par carte, vous êtes soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les tiers qui sont nécessaires pour nous permettre d'effectuer ces contrôles. Si l'émetteur de la carte refuse d'autoriser le paiement, la commande ne sera pas acceptée et nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison. Le paiement sera déduit de votre carte avant l'expédition de votre commande. Nous pouvons suspendre la livraison des produits jusqu'à réception du paiement intégral. Nous pouvons mettre fin au contrat entre vous et nous avec une notification écrite immédiate si vous ne payez pas, sans raison valable, dans les délais impartis.
3.5. Si vous payez par carte, vous devez fournir votre numéro de carte, la date d'expiration et, le cas échéant, le code de vérification de la carte et vous authentifier par un processus à trois niveaux de sécurité (c'est-à-dire 3D Secure, ProtectBuy, SafeKey).
3.6. Nous pouvons proposer d'autres options de paiement en collaboration avec des fournisseurs de paiement tiers, telles que le paiement par portefeuille numérique, le virement bancaire direct, le paiement par versements ou le paiement par facture. Si vous choisissez ces options, vous acceptez d'être lié par les conditions de ces tiers, telles qu'elles sont indiquées dans le processus de paiement ou dans les présentes conditions de vente, et vous reconnaissez que ces tiers traitent vos données à caractère personnel à des fins de paiement, comme décrit dans leurs avis de confidentialité.
3.7. Nous pouvons proposer d'autres options de livraison en collaboration avec des fournisseurs tiers qui ne sont pas couvertes par les frais de livraison par défaut. Si vous choisissez une telle option, les frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et dans la confirmation de la commande.
3.8. Notre site web contient un grand nombre de produits et de services et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits et services qui y sont répertoriés soient mal évalués. Nous vérifierons les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition de sorte que, si le prix correct est inférieur au prix indiqué, nous facturerons le montant le plus bas. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site web, nous vous contacterons, à notre discrétion, pour confirmer le prix correct, ou nous rejetterons votre commande et vous en informerons.
3.9. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service au prix inférieur incorrect si l'erreur de prix est évidente et indubitable et aurait dû être raisonnablement reconnue par vous comme une erreur de prix.
4. Livraison
4.1. Nous indiquons les délais de livraison estimés et les frais de livraison des options de livraison disponibles lors de la procédure de paiement et dans la confirmation de la commande.
4.2. Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais prévus, nous vous contacterons pour vous proposer une nouvelle date. Si nous ne pouvons pas livrer dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande et que vous refusez la livraison différée, vous pouvez annuler votre commande contre remboursement.
4.3. Nous livrons à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Nous ne livrons qu'aux adresses de livraison situées aux États-Unis.
5. Transfert de propriété et de risque
5.1. La propriété des produits vous sera transférée à la date la plus tardive entre la réception par nos soins du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des produits (y compris les frais de livraison) et la livraison des produits. Nous pouvons récupérer tous les produits fournis à tout moment avant le transfert de propriété si vous ne respectez pas les présentes conditions de vente.
5.2. Le risque des produits vous est transféré à la livraison. Le risque au sens de la présente disposition signifie la responsabilité des dommages causés à ou par l'utilisation, la manipulation ou le stockage des produits.
6. Responsabilité
6.1. NOTRE RESPONSABILITE EST EXCLUE ET LIMITEE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.
6.2. NOTRE SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE AU MONTANT RÉEL PAYÉ PAR VOUS POUR LES PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB.
6.3. EN AUCUN CAS TISSOT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS) DÉCOULANT DE, OU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS À UN ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE SITE WEB (OU LE CONTENU, LE MATÉRIEL ET LES FONCTIONS FOURNIS DANS LE CADRE DE CE SITE WEB), QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI NOUS SAVIONS, AURIONS DÛ SAVOIR OU AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LES PROVINCES QUI N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CELLE DE NOS ET DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS, AGENTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES, EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION PROVINCIALE.
7. Droit et compétence, arbitrage et renonciation à un procès avec jury
7.1. Les présentes conditions de vente sont régies et interprétées conformément au droit interne de l'Ontario, sans qu'il soit tenu compte d'aucune disposition ou règle relative au choix ou au conflit de lois (que ce soit en Ontario ou dans une autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de l'Ontario. À l'exception des réclamations qui peuvent être résolues de manière informelle ou des réclamations qui peuvent être soumises au tribunal des petites créances, vous acceptez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes conditions de vente ou s'y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, soit tranché par l'Association canadienne d'arbitrage ("CAA") devant un seul arbitre. Tout arbitrage relatif à la présente convention se déroulera uniquement dans la province de l'Ontario, dans la ville de Toronto. Le jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. Vous acceptez que toute procédure d'arbitrage en vertu du présent accord soit menée sur une base individuelle uniquement et que les réclamations ne puissent être déposées qu'en la capacité individuelle de la partie et ne puissent pas être déposées en tant que recours collectif ou action collective, ou sur une base représentative, et ne puissent pas être consolidées avec d'autres personnes ou entités. Les parties comprennent et acceptent que l'arbitrage se substitue à toute procédure civile et que cela signifie qu'elles renoncent à leurs droits respectifs à un procès avec jury pour toutes les réclamations arbitrables. La signification d'un acte de procédure, d'une assignation, d'un avis ou de tout autre document ("signification") ne constitue une signification effective d'un acte de procédure pour toute poursuite, action ou autre procédure engagée devant un tel tribunal que si la signification est effective en vertu du droit fédéral ou du droit provincial applicable dans la province dans laquelle cette signification est effectuée.
7.2. Les parties renoncent à tout droit de faire valoir des réclamations contre l'autre partie en tant que représentant ou membre d'une action collective ou représentative, sauf si cette renonciation est interdite par la loi ou jugée contraire à l'ordre public par un tribunal. Dans la mesure où cette renonciation est interdite et où l'une des parties est autorisée par la loi ou par un tribunal à engager une action collective ou représentative contre l'autre, les parties conviennent que : (i) la partie gagnante n'aura pas le droit de percevoir des honoraires d'avocat ou des frais liés à la poursuite de l'action collective ou représentative (nonobstant toute autre disposition du présent accord) ; et (ii) la partie qui initie ou participe en tant que membre de la classe ne soumettra pas de réclamation ou ne participera pas d'une autre manière à tout recouvrement obtenu par le biais de l'action collective ou représentative.
7.3. Chaque partie reconnaît et accepte que toute controverse pouvant survenir dans le cadre des présentes conditions de vente, de tout bon de commande ou des produits achetés, sera traitée rapidement et, par conséquent, chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu'elle pourrait avoir à un procès devant jury dans le cadre de toute action en justice découlant des transactions envisagées par les présentes ou s'y rapportant.
7.4. Si l'une des parties intente un procès contre l'autre ou si l'une des parties intervient dans un procès dans lequel l'autre est partie pour faire valoir ou protéger ses intérêts ou ses droits, la partie gagnante aura droit à tous ses frais et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat. En outre, nous pouvons récupérer auprès de vous tous nos coûts et honoraires d'avocat raisonnables, y compris les honoraires d'avocat internes, encourus pour faire appliquer les présentes conditions de vente à votre encontre ou découlant de votre manquement, que nous entamions ou non une action formelle à la suite d'un tel manquement.
7.5. Tous les termes de la section 7 survivront à la résiliation du présent accord.
8. Divers
8.1. Vous ne pouvez céder à un tiers aucun droit découlant de votre contrat avec nous sans notre accord écrit préalable.
8.2. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de vente n'affecte pas la validité du contrat entre vous et nous.
8.3. Si vous utilisez ce site web, vous acceptez de communiquer avec nous par voie électronique.
8.4. Vous pouvez nous contacter comme suit : The Swatch Group (Canada) Ltd, Inc. 555 Richmond St. W. Suite 1105, Toronto ON, Canada, eCom@tissotwatches.ca.
9. Droit d'annulation
9.1. Vous pouvez tenter d'annuler votre achat, de retourner les articles achetés et de demander un remboursement conformément à la politique de retour dans un délai de 30 jours sans donner de raison.
9.2. Le délai de rétractation expirera après 30 jours à compter du jour où vous aurez acquis, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous aura acquis, la possession physique du dernier produit.
9.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation en envoyant un courrier électronique à eCom@tissotwatches.ca de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous devez prendre connaissance et suivre les instructions figurant sur notre page Politique de livraison et de retour.
9.4. Seuls les produits neufs, non portés, non endommagés et dans leur emballage d'origine peuvent être retournés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure ou clairement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services qui ont été entièrement fournis et à la livraison déjà effectuée de contenu numérique.
9.5. Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons). Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des produits fournis, si cette perte résulte d'une manipulation inutile de votre part.
9.6. Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où nous recevrons de vous les produits fournis ou 14 jours après le jour où vous fournirez la preuve que vous avez renvoyé les produits. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits.
9.7. Vous devez nous renvoyer les produits (y compris les cadeaux qui accompagnaient votre achat) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre décision de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
9.8. Nous prendrons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l'étiquette de retour fournie pour les retours au Canada. Dans le cas contraire, vous devrez supporter les frais directs de renvoi des produits.
9.9. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.